Est-il possible de passer plusieurs marchés de gré à gré avec une entreprise en dépassant le seuil de 25 000 euros ?

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Est-il possible de passer plusieurs marchés de gré à gré avec une entreprise en dépassant le seuil de 25 000 euros ?

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Modifié le : 16 août 2017

Les marchés publics de gré à gré peuvent être passés entre les collectivités territoriales et les entreprises directement sans passer par une publicité préalable si le montant du marché est inférieur à 25 000 € HT. Ce seuil a été modifié à l'occasion de la réforme de 2016 et était auparavant de 15 000 € HT. 

Cependant, il est interdit pour l'acheteur public de fractionner ses achats en plusieurs marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros pour les attribuer directement et ainsi les soustraire aux obligations du code des marchés publics. Cette pratique est appelée "saucissonnage" et est strictement interdite. 

De plus, même s'il peut passer par la commande directe pour des marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, l'acheteur doit pouvoir justifier le choix de l'entreprise sélectionnée. En effet, le gré à gré n'exonère pas l'acheteur de la transparence dans les procédures de marchés publics, à savoir de choisir une offre pertinente par rapport aux besoins,ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au même besoin.


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