Les marchés publics complémentaires ne doivent pas être confondus avec les avenants. Il s'agit de nouveaux marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence (art.35-II CMP alinéas 4 et 5), dont ...
L'article 76 du Code des Marchés publics n'évoque pas la possibilité de passer un marché subséquent en fractionnant le marché par tranches. Seul le marchés à bons de commandes est envisagé. Toutefoi...
Une chambre d'agriculture est un établissement public, elle se doit donc de respecter les règles de la commande publique et de procéder à un appel d'offre pour la mise en place d'un régime de prévoyan...
La procédure adaptée permet à l’acheteur public de choisir librement les modalités de sélection des entreprises et des offres, en fonction des caractéristiques du marché qu’il souhaite pas...
Le concours restreint est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours, un...
Depuis le 1er Mai 2010, le seuil des 4.000 € est de nouveau mis à l’ordre du jour (le Conseil d’Etat ayant annulé le décret relevant ce seuil à 20.000 €). Ainsi pour les marc...
L'avis d'appel public à la concurrence est une annonce publiée par l'acheteur public qui permet d'informer les candidats des caractéristiques essentielles d'un marché. Certaines mentions particulièr...
-Pour les marchés de travaux passés avec l'Etat :Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 133 000 euros : la procédure à utiliser est celle des marchés à procédure adaptée.-Pour les marchés d...
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d'un montant inférieur ou égal à 20 000 eurosHT...
Le plan de relance présenté par le Président de la République prévoit un assouplissement des règles de la commande publique. A cet effet, le décret d'application du 19 décembre 2008 a élargi la pr...
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