Les marchés publics réservés : qu'est ce que c'est ?

Avant la réponse

Les marchés publics réservés : qu'est ce que c'est ?

Le

Modifié le : 8 août 2017


En principe, la passation des marchés publics est soumise au respect du libre accès à la commande publique, et de l'égalité de traitement entre les candidats. Cependant, la loi de modernisation de l'économie de 2008 introduisait dans son article 26 la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de réserver jusqu'à 15 % de leur marchés aux entreprises innovantes. L'article précisait que cette option était ouverte "à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi".

Un décret en date du 18 février 2009 reprend les dispositions de cet article. Il prolonge la possibilité de réserver des marchés de haute technologie, de recherche et de développement et d'études technologiques à certains types d'entreprises. Il précise également les conditions de recours à cette procédure. 

C'est pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, qu'une telle mesure a été prise. En effet, l'article 36 précise que ces établissements ou services doivent employer une proportion minimale de travailleurs handicapés qui "en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales". Pour autant même si le pouvoir adjudicateur entend réserver ces marchés, cela ne le dispense en aucun cas d'une procédure de passation. Enfin, les marché réservés ne peuvent être passés pour une période supérieure à trois ans. 

Autres articles similaires

Quels sont les seuils déclenchant l'application des règles européennes ?

Dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les mar...

Marchés publics et concessions de travaux publics : quelles sont les règles applicables ?

Des similitudes entre les procédures appliquées aux contrats de concession et celles d...

Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande ?

Les marchés à bons de commande, un dispositif pratique de la commande publiquePour lan...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer