Le maître de l'ouvrage ne doit pas saisir le juge administratif pour un litige mettant en cause les assureurs au titre de la garantie décennale

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Le maître de l'ouvrage ne doit pas saisir le juge administratif pour un litige mettant en cause les assureurs au titre de la garantie décennale

Le
Le titulaire du marché public de travaux est responsable au titre de la garantie décennale des désordres survenus à l'ouvrage dont le contentieux doit être porté devant le juge administratif.

En revanche, dans un arrêt du 22 mai 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a indiqué que le recours contre l'assureur du titulaire, sur la base de la garantie décennale, doit être attrait devant le Tribunal de grande instance. Le juge administratif est incompétent en la matière et @??galement pour statuer sur l'appel en garantie des assureurs par l'entreprise et le maître d'oeuvre, en l'espèce, un architecte.

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