Vers une unicité des délais pour exercer un référé pré-contractuel en Europe

Après la réponse

Vers une unicité des délais pour exercer un référé pré-contractuel en Europe

Le

Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours des entreprises évincées font l'objet d'une révision.
Le nouveau texte aboutira à une unicité du délai de recours en Europe, il semblerait que le choix de dix jours minimum soit retenu, cette décision n'affectera pas la législation française qui applique déjà ce délai (article 80 du CMP).

La Commission proposait un délai plus long et faire une distinction en fonction du mode de transmission de la décision de rejet de l'offre et de l'attribution du marché.

  • douze jours si la décision d’attribution du marché a été envoyée par fax ou par un moyen électronique ;
  • quinze jours au moins si la décision a été envoyée par un autre moyen de communication.

L'objectif de cette révision est d'inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n'importe quel État membre grâce à l'assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n'importe lequel de ces États membres.

Pour en savoir plus : voir le projet de rapport de la commission européenne

Autres articles similaires

Marchés publics : l’indemnisation du titulaire limitée en cas de résiliation abusive

Dans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'i...

Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulation

 La requête en annulation : Ce qu’il faut savoirQuand une décision administr...

Contrats de concession et conciliation, que faut-il retenir ?

 Le règlement des litiges entre les partiesLorsque les parties ayant conclu un contrat d...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer