Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours des entreprises évincées font l'objet d'une révision.
Le nouveau texte aboutira à une unicité du délai de recours en Europe, il semblerait que le choix de dix jours minimum soit retenu, cette décision n'affectera pas la législation française qui applique déjà ce délai (article 80 du CMP).
La Commission proposait un délai plus long et faire une distinction en fonction du mode de transmission de la décision de rejet de l'offre et de l'attribution du marché.
- douze jours si la décision d’attribution du marché a été envoyée par fax ou par un moyen électronique ;
- quinze jours au moins si la décision a été envoyée par un autre moyen de communication.
L'objectif de cette révision est d'inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n'importe quel État membre grâce à l'assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n'importe lequel de ces États membres.
Pour en savoir plus : voir le projet de rapport de la commission européenne