Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs

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Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs

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Dans un arrêt du 18 juillet 2007, la CJCE accorde, comme l'a fait le Conseil d'Etat dans l'arrêt société Tropic Signalisation Travaux, un droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs.

Suite aux poursuites engagées par la Commission européenne à l'encontre l'Etat fédéral allemand pour le non respect d'un arrêt datant de 2003, la CJCE a implicitement confirmé l'ouverture aux tiers lésés par la conclusion d'un marché public et ceci même après la signature dudit contrat.

La Cour de justice rappelle le droit au maintien du contrat litigieux au bénéfice de l'attributaire et du pouvoir adjudicateur mais ce droit n'exclut en aucune manière la garantie de l'exercice effectif et efficace des recours des tiers lésés sur la base de la violation du droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
Tant la Commission que la CJCE insistent sur le respect des règles de publicité, de transparence et de mise de concurrence propres à assurer l'égalité d'accès à la commande publique .

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