L'offre anormalement basse
Selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compr...
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Le droit de la commande publique peut parfois contenir certaines exigences surprenantes. C'est le cas du dispositif dit du "1% artistique". Issu d'un arrêté de 1951...
Souvent connue du grand public mais difficilement maitrisée, l'Open data est défini par la Commission Nationale de l'Information et des Libertés CNIL comme un mouvement d&...
La copie de sauvegarde désigne une copie de substitution (un double) qui servira à remplacer les dossiers de candidature qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle rai...
Pour les TPE et PME, il est indispensable de se tenir au courant de l'ensemble des règles juridiques touchant au droit des marchés publics ou de faire appel à des experts en l...
Ce qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de serv...
Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une partie des prestations qui leur sont attribuées. Il est donc également possible pour l...
C'est le problème que l'acheteur public se pose : comment s'assurer que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché....
Bien souvent, la première solution venant à l’esprit d’une entreprise lors d’un litige est d’exercer directement un recours, qu’il soit en réf&e...
Selon les articles L.551-1 et L.551-2 du code de la justice administrative (CJA), le référé précontractuel est un recours contentieux pouvant être introduit jusqu&rsq...
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