L'offre anormalement basse
Selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compr...
Fiches Techniques
Le dispositif du 1 % artistique dans les marchés publics
Le droit de la commande publique peut parfois contenir certaines exigences surprenantes. C'est le cas du dispositif dit du "1% artistique". Issu d'un arrêté de 1951...
L'intérêt de l’open data dans les marchés publics
Souvent connue du grand public mais difficilement maitrisée, l'Open data est défini par la Commission Nationale de l'Information et des Libertés CNIL comme un mouvement d&...
Marchés publics, qu'est-ce que la copie de sauvegarde ?
La copie de sauvegarde désigne une copie de substitution (un double) qui servira à remplacer les dossiers de candidature qui ne peuvent être utilisés pour telle ou telle rai...
La théorie de l’enrichissement sans cause dans les marchés publics
Pour les TPE et PME, il est indispensable de se tenir au courant de l'ensemble des règles juridiques touchant au droit des marchés publics ou de faire appel à des experts en l...
Contrat de partenariat : ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de serv...
Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?
Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une partie des prestations qui leur sont attribuées. Il est donc également possible pour l...
Focus sur les conditions de participation aux procédures de marchés publics
C'est le problème que l'acheteur public se pose : comment s'assurer que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché....
Règlement alternatif des litiges : comment éviter le recours contentieux ?
Bien souvent, la première solution venant à l’esprit d’une entreprise lors d’un litige est d’exercer directement un recours, qu’il soit en réf&e...
Le référé précontractuel
Selon les articles L.551-1 et L.551-2 du code de la justice administrative (CJA), le référé précontractuel est un recours contentieux pouvant être introduit jusqu&rsq...
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