Notification
Concernant les entreprises, la notification est le moment à partir duquel l'administration attribue le marché à une entreprise. A partir de la date de notification, l'entreprise qui a remporté le ...
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Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vi...
Offre inacceptable
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à s...
Variante
Pour certains marchés, l'administration peut demander des propositions alternatives par rapport à l'objet du marché. Les variantes sont demandées lorsque l'administration souhaite avoir différen...
Option ou variante
Lorsqu'une option est demandée dans le DCE, l'entreprise qui répond à l'appel d'offres peut proposer une solution alternative à l'objet du marché. Il est possible que l'administration demande au...
La procédure négociée
est un marché où l’administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché n’est pas fixé de...
La procédure ouverte
La procédure ouverte est l’une des plus utilisées pour les montants supérieurs aux seuils. C’est la procédure classique. Toutes les entreprises peuvent retirer un DCE et présenter une of...
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint est identique à la procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les en...
Règlement de consultation
Le règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de ...
Le système d'acquisition dynamique (SAD)
Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes. Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publicati...
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