Le marché de maîtrise d'œuvre
En dessous de 210 000 € HT, peut être passe selon MAPA, mais toute remise de prestation donne lieu à une prime.Au dessus de ce seuil, procédure du concours.
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Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
Délit de favoritisme
La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou p...
Marché simple ou ordinaire
C'est la procédure de base. L'objet du marché est simple et la durée du marché est limité.
Offre inappropriée
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.
Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les documents de...
PRM : Personne Responsable du Marché
Ce terme n'existe plus dans le CMP 2006. C'est la personne physique ou son représentant qui est responsable de la bonne passation et de l'exécution des marchés publics. Par exemple lorsqu'une com...
Le système d'acquisition dynamique (SAD)
Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes. Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publicati...
Le référé précontractuel
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée (MPPA) est la procédure la plus souple. Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 3 cas suivants : lorsque le montant d...
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle pre...
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