Offre inacceptable
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à s...
Avant la réponse
Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
Le référé précontractuel
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle pre...
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vi...
Option ou variante
Lorsqu'une option est demandée dans le DCE, l'entreprise qui répond à l'appel d'offres peut proposer une solution alternative à l'objet du marché. Il est possible que l'administration demande au...
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint
La procédure de marché passé par appel d’offres restreint est identique à la procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les en...
Sous-traitant
Entreprise qui participe à un marché public par le biais d'une partie du marché sous traiter par l'entreprise qui à remporté le marché. Les sous traitants sont tenus de communiquer les mêmes pièces r...
La procédure négociée
est un marché où l’administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l’objet du marché n’est pas fixé de...
La procédure négociée
La procédure négociée est un marché où l'administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin3. Cette procédure intervient lorsque l'objet du marché n'est pas...
Marché simple ou ordinaire
C'est la procédure de base. L'objet du marché est simple et la durée du marché est limité.
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