Les recours de plein contentieux
Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...
Après la réponse
Recours et contentieux dans les marchés publics
Actualités
La directive « Recours » a été adopté le 15 novembre 2007
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive « recours » qui a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent dél...
Une entreprise peut être indemnisée même en l'absence d'ordre de service et d'acte d'...
La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de se...
Le référé précontractuel
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...
Le référé suspension
L'article L.521-1 du Code de Justice Administrative (CJA) permet au juge des référés de paralyser l’exécution d’une décision administrative, que cette décision soit explicite ou implicite, q...
UFC-Que Choisir dénonce la suppression du délit de favoritisme
UFC-Que choisir, vient de publier un article sur son site Internet dénonçant la proposition de Lionel Stoléru qui vise à supprimer le délit de favoritisme. Comme le rappelle l'article, cette mesure bi...
La participation d'un prestataire lors de la phase préparatoire et respect du princip...
La question du respect du principe d'égalité de traitement dans les marchés publics a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre de l'Intérieur.Selon la Cour de Justice de l'Union europé...
Adoption d'un projet de loi relatif à lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales sign...
Le Conseil d'Etat rappelle la limite du référé précontractuel: la signature du marché
Par un arrêt du 17 octobre 2007, la Haute Juridiction a refusé d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau.Une entreprise dont l'offre a été rejetée, a exercé un réfé...
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 septembre 2007, a confirmé l'arrêt Commune de L...
La haute juridiction a rappelé que le contrat public est valablement formé lorsque la CAO a arrêté son choix dans la limite de la validité des offres.En l'espèce, le 7 avril 1994, l'OPAC du Calvados s...
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