Les recours de plein contentieux
Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...
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Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive « recours » qui a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsquelles jugent dél...
La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de se...
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...
L'article L.521-1 du Code de Justice Administrative (CJA) permet au juge des référés de paralyser lexécution dune décision administrative, que cette décision soit explicite ou implicite, q...
UFC-Que choisir, vient de publier un article sur son site Internet dénonçant la proposition de Lionel Stoléru qui vise à supprimer le délit de favoritisme. Comme le rappelle l'article, cette mesure bi...
La question du respect du principe d'égalité de traitement dans les marchés publics a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre de l'Intérieur.Selon la Cour de Justice de l'Union europé...
La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales sign...
Par un arrêt du 17 octobre 2007, la Haute Juridiction a refusé d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau.Une entreprise dont l'offre a été rejetée, a exercé un réfé...
La haute juridiction a rappelé que le contrat public est valablement formé lorsque la CAO a arrêté son choix dans la limite de la validité des offres.En l'espèce, le 7 avril 1994, l'OPAC du Calvados s...
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