La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales signées par la France.
Ce texte rappelle que les agents publics y compris les agents d'États étrangers ou les fonctionnaires des organisations internationales, seront sanctionner en cas de corruption.
Les sanctions concernent également le délit de corruption ou le trafic d'influence.
En termes de marchés publics, les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui dérog...
Pour les TPE et PME, il est indispensable de se tenir au courant de l'ensemble des règles...
Dans un arrêt récent, le juge du référé précontractuel du T...
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