La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales signées par la France.
Ce texte rappelle que les agents publics y compris les agents d'États étrangers ou les fonctionnaires des organisations internationales, seront sanctionner en cas de corruption.
Les sanctions concernent également le délit de corruption ou le trafic d'influence.
Des organismes en charge de l’organisation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateur...
L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...
Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...
Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations
Posez une questionDotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics
TéléchargerDes moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics
Participer