La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales signées par la France.

Ce texte rappelle que les agents publics y compris les agents d'États étrangers ou les fonctionnaires des organisations internationales, seront sanctionner en cas de corruption.

Les sanctions concernent également le délit de corruption ou le trafic d'influence.