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Le Conseil d'Etat rappelle la limite du référé précontractuel: la signature du marché

Le

Par un arrêt du 17 octobre 2007, la Haute Juridiction a refusé d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau.

Une entreprise dont l'offre a été rejetée, a exercé un référé précontractuel contre un marché passé par le ministère de la défense.
Il est à rappeler que l'article 80 du CMP impose le respect d'un délai de 10 jours entre l'envoi des lettres aux candidats dont les offres ont été rejetées et la signature du marché avec l'attributaire.
En l'espèce, la personne publique n'a pas respecté ce délai ce qui a conduit le juge des référés à se déclarer incompétent puisque que ce dernier ne peut agir qu'en l'absence de signature du marché.
De plus, l'entreprise requérante invoquait que la personne qui a signé le marché en cause n'en avait pas le pouvoir. Cette décision revient sur le rôle du juge des référés qui a pour mission de vérifier l'existence de la signature et non sa validité.

En conclusion, rien ne sert de saisir le juge d'un référé précontractuel si le marché est signé même si cette signature semble ne pas être valide.


Définition du référé précontractuel

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