Actualités

Le référé précontractuel

Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...

Le Conseil d'orientation pour l'emploi émet une proposition en faveur du SBA

Le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi), institution rattachée au Premier ministre, a mis le 22 novembre 2007, dans son projet en faveur de l'emploi que le soutien aux PME doit passer par la mise...

Conférence sur l'efficacité énergétique organisée par le Gimélec

Le 15 janvier 2008, le Gimélec, groupement des industries de l’équipement électrique avec la participation d'EDF, organisera une conférence sur l'efficacité énergétique.Tant les entreprises que l...

Une entreprise peut être indemnisée même en l'absence d'ordre de service et d'acte d'...

La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de se...

Le sénat s'interroge sur les modalités de l'offre économiquement la plus avantageuse

Le sénateur Piras s'interroge sur le conflit d'interprétation des articles 53 de la directive du 31 mars 2004 et 53 du CMP relatif à l'offre économiquement la plus avantageuse.Le ministère de l'économ...

Le maire qui signe un contrat « nul » engage la responsabilité de sa commune

Les collectivités locales ont l'obligation de transmettre au préfet, les marchés publics d'une valeur supérieur à 4000€ pour qu'il en contrôle la légalité.En l'espèce, une commune a conclu un mar...

La directive « Recours » a été adopté le 15 novembre 2007

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive « recours » qui a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent dél...

La DGA s'engage à faciliter l'accès des PME à ses marchés publics

Le Délégué général à l'armement (DGA), François Lureau, va proposer au ministre de la Défense, un plan d'action complet visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de défense.Cette information...

Marchés Online capte les Appel d'offres de Marchés Publics Européens

La plateforme de publication et de diffusion d’appels d’offres publics et privés, élargit ses services en devenant partenaire ETIS (European Tender Information System).Cette nouvelle offre d...

Les recours de plein contentieux

Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...

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