Les recours de plein contentieux

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Les recours de plein contentieux

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Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'administration.

Il est à rappeler que toute illégalité commise par l'administration est fautive et engage donc la responsabilité celle-ci.

Le juge administratif est le juge du contrat de droit public et de son exécution. Il peut condamner un des cocontractants à payer à l’autre une somme d’argent soit dans le cadre du règlement financier du contrat soit au titre de la responsabilité contractuelle.

La jurisprudence distingue plusieurs causes juridiques à la reconnaissance de la responsabilité administrative qui peut être extra-contractuelle, contractuelle voire quasi-contractuelle.

Le juge du référé précontractuel est juge de plein contentieux. Il apprécie la légalité de la décision qui lui est déférée d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de son jugement. Le juge du plein contentieux se prononce lui-même sur le droit des intéressés ; il peut substituer sa propre décision à celle de l'administration.

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