Une réponse ministérielle du 9 juin est venue clarifier certaines dispositions relatives aux offres irrégulières ou inacceptables dans le décret du 25 mars 2016. Rapide rappel de la nature de ces offr...
La question de la possibilité de retrait de son offre par l'entreprise attributaire après notification de l'attribution du marché a été traité par une réponse ministérielle en 1999 : en théorie, cette...
En vertu de l’article 28 du code des marchés publics, les modalités des marchés à procédure adaptée sont déterminées librement par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les objets de l’intérêt...
Après sa notification, un marché public peut faire l’objet d’une modification par avenant si ce dernier ne bouleverse pas l’économie et l’objet d’un marché. Le code des marchés publics stipule que ce ...
Dans le cadre d'une procédure adaptée (MAPA), une demande de rectification ou de précision de l'offre peut être adressée à un ou plusieurs candidats. Il ne s'agit nullement d'une négociation...
La politique de desserte et la politique tarifaire des transports est dévolue aux collectivités publiques appelées AOT, Autorité Organisatrice des Transports, . Sur les marché...
Oui il est possible qu'une entreprise de moins de 3 ans puisse répondre à un marché public, afin de respecter la liberté d'accès à la commande publique ( article 1 du code des marchés publics). L...
Le législateur impose que la qualification et l'étendue des besoins à contenter sont précisément abordés avant toute passation d'une commande publique dans le respect des exigences de développement du...
Il y a une question de droit de la concurrence qui revient souvent mais dont on traite peu. Il s'agit de savoir si plusieurs sociétés du même groupe peuvent répondre au même marché public.Un arrêt de ...
Il n'y a pas de de chiffre d'affaires minimum pour répondre à un marché public sauf si l'acheteur public le mentionne clairement dans l'avis de publicité ou/et le règlement de la consultation. Dans t...
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