Dans un marché à prix forfaitaire, quelle est la valeur du DPGF ?

Pendant la réponse

Dans un marché à prix forfaitaire, quelle est la valeur du DPGF ?

Le
Le prix forfaitaire dans les marchés publics s'entend d'un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens le prix couvre l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du marché, et cela indépendamment des quantités mises en œuvre au cours du marché.

Dès lors, la DGPF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) n'a pas de valeur contractuelle, seul le prix global a une telle valeur. Le titulaire est donc tenu d'exécuter le marché au prix initial et il ne peut pas demander un complément de prix, même si les quantités mises en œuvre ne sont pas celles prévues initialement.

C'est pour cela que les prestations et le prix doivent être précisément définis dès la passation pour les marchés à prix forfaitaire.

Autres articles similaires

Marchés publics : mieux comprendre l’admission

Généralités sur l’admission L’admission est l’acceptatio...

Un allègement des pièces justificatives des entreprises dans leur candidature aux marchés publics

La procédure allégée prévue au CRPALe nouveau décret du 18 janvie...

Progiciels et marchés publics : problématique de la cession des droits d’auteur

Manque des dispositions contractuelles sur la cession des droits d’auteur Les march&eacut...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer