Procédure adaptée : quelles offres sont admissibles à la négociation ?

Pendant la réponse

Procédure adaptée : quelles offres sont admissibles à la négociation ?

Le

Une réponse ministérielle du 9 juin est venue clarifier certaines dispositions relatives aux offres irrégulières ou inacceptables dans le décret du 25 mars 2016. Rapide rappel de la nature de ces offres :

  • les offres irrégulières sont les offres ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,
  • les offres inacceptables sont les offres dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public

La réponse ministérielle précise que ces offres, en procédure adaptée, ne sont pas éliminées d’office : l’acheteur public peut en effet choisir de les admettre à la négociation et leur permettre d’être régularisée à l’issue de la négociation. 

Cette subtilité distingue clairement la procédure adaptée des procédures d’appel d’offres et des procédures adaptées sans négociation où les offres irrégulières ou inacceptable sont éliminées d’office, les candidats concernés disposant toutefois d’un délais pour régulariser leurs offres.

Autres articles similaires

Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir ?

Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offra...

Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics

La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la métho...

Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel

Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux d...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer