Quels sont les cas de modification d'un marché public après sa notification ?

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Quels sont les cas de modification d'un marché public après sa notification ?

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Après sa notification, un marché public peut faire l’objet d’une modification par avenant si ce dernier ne bouleverse pas l’économie et l’objet d’un marché. Le code des marchés publics stipule que ce changement n’est permis que dans les cas prévus ci-après:
- En cas de cession volontaire du marché, de fusion de communes ou d’établissements publics, il est possible de modifier ou compléter une ou plusieurs clauses du contrat.
- un changement de la situation juridique de la personne titulaire du marché public : Un avenant peut être conclu en cas de décès du cocontractant, de disparition de l’entreprise titulaire par fusion ou scission absorption, de cession d’actifs ou de transmission de patrimoine à un tiers.
- L’apparition des travaux supplémentaires
- Les sujétions techniques imprévues : Quand des obstacles et des difficultés imprévues et non imputables aux parties surviennent, la modification d’un marché public est autorisée même si celle-ci entraîne le bouleversement de l’économie du contrat.

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