Il y a une question de droit de la concurrence qui revient souvent mais dont on traite peu. Il s'agit de savoir si plusieurs sociétés du même groupe peuvent répondre au même marché public.
Un arrêt de la CJCE (Cour de Justice des communautés Européennes) stipule que le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe et que l'un soit sous le contrôle de l'autre ne les empêche pas de répondre au même marché public. Leur candidature doit être traitée par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, le pouvoir peut rejeter les candidatures s'il constate une stratégie de couverture dans la procédure. Mais, un tel rejet de candidature doit s'appuyer sur des preuves palpables.
D'autre part, il est important de noter qu'il est formellement interdit par le code des marchés publics qu'une même personne physique ( ou son délégataire) puisse signer plusieurs offres dans le cadre de réponses à un marché public.
Pour aller plus loin :
- Constituer un mémoire technique impactant
- Répondre à plusieurs à un marché publics (groupement ou sous traitance)
Des sociétés du même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ?
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