Après la réponse

Rappel des règles pour les marchés publics de prestations juridiques

Le
Depuis une dizaine d’année, et en accord avec le droit européen, les collectivités publiques françaises ont pris l’habitude de lancer des procédures de marché public pour choisir leur prestataire en conseil juridique. Or, si la législation actuelle prévoit un cadre « allégé », dans la réalité on constate plutôt des procédures lourdes et contraignantes, parfois même disproportionnées par rapport à l’objet et aux montants de prestations sollicités.  

En effet, si la loi sur les professions juridiques du 31 décembre 1971 impose aux structures candidates de disposer d’une qualification reconnue par l’Etat ou un organisme agréé leur permettant de proposer des consultations juridiques dès lors qu’elles constituent l’accessoire nécessaire de leur activité principale, la concurrence est tout de même féroce entre cabinets d’avocats, professions réglementées (comme les notaires et experts comptables) ou professions non réglementées (bureaux d’études techniques ou financiers, associations, consultants agissant à titre individuel…). D’où un certain nombre de débordements, désormais dénoncés et généralement sanctionnées par l’observatoire des marchés publics, créé par l’Ordre de Paris. Ainsi, le tribunal administratif de Grenoble a récemment reconnu l’irrégularité de la sous-traitance des prestations juridiques. Seule la cotraitance est tolérée, et encore, elle ne peut être que conjointe et non solidaire, la solidarité étant contraire aux règles déontologiques des avocats. L’observatoire lutte également contre les pratiques d’offres anormalement basses, qui nuisent à la qualité des prestations.
 

Les nouvelles directives marchés publics pourraient permettre de réadapter ces procédures grâce à un assouplissement significatif de passation des marchés de service juridique, reposant sur deux mesures majeures. D’une part, la mise hors champs de concurrence des procédures de contentieux ainsi que des consultations juridiques associées (notamment en termes de prévention et de préparation). Cette mesure est importante car elle va concerner un champ d’actes très large ; notamment toutes les consultations destinées à sécuriser les procédures et décision et donc à prévenir tout risque de contentieux. D’autre part, la directive propose de ne plus appliquer les procédures de publicité et de mise en concurrence aux services juridiques dont le montant est inférieur à 750 000 euros HT.   Ces changements peuvent modifier en profondeur les habitudes des collectivités, encore faut-il attendre la transposition qu’il en sera faite et sa mise en pratique par les acheteurs publics.

Pour aller plus loin :
Une question sur les Marchés Publics? Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics. 

Autres articles similaires

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : quels sont leurs rôles ?

Des organismes en charge de l’organisation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateur...

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer