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Focus sur l’appel en garantie

Le

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait référence à une procédure qui permet à l'acheteur public de demander une garantie supplémentaire à un fournisseur ou à un entrepreneur, afin de se prémunir contre d'éventuels défauts, malfaçons ou défaillances pendant l'exécution du contrat. Cette garantie est généralement exigée pour assurer la sécurité et la bonne exécution du marché.


Le principe

L’appel en garantie est un moyen auquel une personne (le garanti), condamnée à la réparation d’un préjudice dans le cadre des marchés publics, peut recourir pour se défaire d’une partie de l’accomplissement de sa condamnation. Cette procédure lui permet en effet d’évoquer une partie tierce (le garant) qui, à l’appui des justifications qu’il aurait apportées, se trouve être également responsable du préjudice mis en cause.

L’appel en garantie peut être requis par le juge administratif d’une part, ou par la partie contre laquelle la décision a été prononcée d’autre part. Dans ce cas, ce recours est possible même si la victime n’en a pas fait référence dans sa requête.

En d'autres termes, l'appel en garantie est donc une mesure de protection pour l'acheteur public, lui permettant d'avoir une sécurité supplémentaire et de s'assurer que les travaux ou les fournitures répondent aux normes et aux spécifications prévues dans le contrat. En cas de non-respect des engagements contractuels, l'acheteur peut utiliser la garantie pour obtenir réparation ou pour exiger que les défauts soient corrigés.


Démarches procédurales

En pratique, l’appel en garantie induit la citation de la tierce personne à comparaître devant le juge saisi. Cette action est qualifiée en droit de récursoire (un moyen en justice qui est adressé à l’encontre de la personne tenue par une obligation et à une exécution solidaire d’une réparation d’un préjudice avec celui qui a usé de ce moyen). Par son implication et l’engagement de sa responsabilité, le garant peut être convoqué au niveau de l’instance principale. Cette convocation est assimilée à une intervention forcée. Par ailleurs dans le cas d’une action récursoire, son intervention peut être demandée dans un procès envers le conducteur.

Le garanti ayant eu recours à la procédure d’appel en garantie peut demander une mise hors de cause devant le juge ayant été saisi du cas. Cette demande sera motivée par l’engagement de la responsabilité du garant. A noter qu'il est des cas où les acteurs, notamment le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, peuvent être solidairement tenus à la réparation d’un préjudice. Le maître d’ouvrage pouvant recourir à l’appel en garantie pour se voir attribuer le partage de l’exécution d’une condamnation lorsqu’il peut dès lors justifier de l’implication de la responsabilité du maître d’œuvre pour le préjudice.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire de la commune du Luc-en-Provence Référence acheteur : 19-2024 Nature du marche : Services Concession Classification CPV : Principale : 79713000 - Services de gardiennage Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60% Valeur technique de l'offre 40% Coût d'utilisation Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduc- tion des recours : Tribunal administratif de Toulon5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 - Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Attribution Valeur totale du marché (hors TVA) : 115000 euros Nombre d'offres reçues : 1 Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 27/02/25 n° : 2025DSP01 CANNET AUTO DEPANNAGE, 177 Che du Theron, 83340 Le Cannet-des-Maures Montant HT : 115 000,00 Euros Montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine Renseignements complémentaires : La concession est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la notification. Envoi le 24/04/25 à la publication Pour retrouver cet avis intégral, allez sur https://www.marches-publics.info/
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