Focus sur les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
En termes de marchés publics, les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le légi...
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Dans un arrêt récent, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles est revenu sur la possibilité pour les acheteurs publics ...
Contexte généralLes infractions relatives aux marchés publics relèvent du droit pénal une fois qu’elles ont été prévues dans les dispositi...
Dans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'indemnité du titulaire d'un marché, dans le cadre d'une résiliation inju...
La requête en annulation : Ce qu’il faut savoirQuand une décision administrative fait face à une requête en annulation, le juge des référés a...
Le règlement des litiges entre les partiesLorsque les parties ayant conclu un contrat de concession de marchés publics connaissent des litiges, leur règlement s’effect...
Conditions du recours Dans le cadre des marchés publics, un candidat évincé d'un marché dispose de la faculté de former un recours en contestation de ...
Les moyens évoqués pour la demande d’indemnisationLes motifs de résiliation d’un marché public peuvent répondre à plusieurs intérêts....
La perception d’une indemnisation Toute personne ou entité publique susceptible de répondre aux besoins d’une commande publique peut déposer sa candidature apr&eg...
Dans une jurisprudence récente émanant du Conseil d’État, il a été considéré que la passation d’un marché de substitution aux frais ...
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