L'enrichissement sans cause a ses limites
Le Conseil général du Val d'Oise dans le cadre du service de télé-assistance en faveur des personnes âgées, isolées ou handicapées avait confié, en 1986, cette mission à la société Centraveil Diffusio...
Actualités
Choix des crtières d'attribution dans un marché public
Le conseil d'Etat a estimé que l'article 53 du nouveau code des marchés publicsétablissant les modalités des critères d'attribution des marchés publics est compatible avec la directive Européenne du 3...
Le Conseil d'Etat fait quelques piqûres de rappel en matière d'avis de publicité
Le Conseil d'Etat a rendu le 15 juin, deux arrêts relatifs à des marchés publics passés par le ministère de la Défense et objet de référé précontratuel.Les entreprises ont obtenu gain de cause en prem...
Tribune dans le Figaro sur le Small Buisness Act (SBA)
Le 23 juin 2007, le journal Le Figaro publie une tribune d'Emmanuel Le Prince, délégué général du comité Richelieu, qui est à l'initiative du Pacte PME.Dans cette tribune, Emmanuel Le Prince, nous rap...
Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs
Dans un arrêt du 18 juillet 2007, la CJCE accorde, comme l'a fait le Conseil d'Etat dans l'arrêt société Tropic Signalisation Travaux, un droit de recours des candidats lésés contre les contrats admin...
Le Président Sarkozy souhaite reserver une part des Marchés Publics pour les PME
Lors d'un déplacement à Lyon , le vendredi 29 juillet 2007, le président de la République, Nicolas Sarkozy, accompagné de Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a plaid...
Allons nous vers la suppression des mesures du code des marchés publics favorisant le...
Plusieurs alinéas du Code pourraient se trouver annulés par le Conseil d’Etat.En effet, Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, lors de l’audience du lundi...
Le 21 juin 2001, La Commission se réjouit de l’accord obtenu au Parlement sur la dire...
La proposition de la directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics passe en première lecture au Parlement européen Les ent...
Les avis de publicité doivent être strictement identiques quelque soit le support
Le tribunal administratif de Paris a sanctionné un syndical interdépartemental suite au recours d'un candidat malheureux :Premièrement, le syndicat n'a pas complété l'ensemble des rubriques des avis J...
Conférence Débat avec le ministère de la Défense
Lors du 10 ème salon Entreprises défense qui a lieu le 22 et 23 à Versailles-Satory se tient une conférence-débat sur les marchés publics. Les intervenants de cette conférence sont : CCL MORDENTI ...
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