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Lexique des termes de marchés publics

Articles de référence

Indemnité de dédit

Est une indémnité versée au candidat d'un marché public qui n'execute pas la ou les tranche(s) conditionnelle(s) initialement prévue.

Délit de favoritisme

La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou p...

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle pre...

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vi...

La garantie décennale

La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son...

Le référé précontractuel

Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...

Offre inappropriée

Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.

Offre inacceptable

Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à s...

Offre irrégulière

Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les documents de...

Le système d'acquisition dynamique (SAD)

Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes. Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publicati...

Actualités

Directive européenne 2004/18/CE

Directive européenne relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de t...

l'allotissement dans les marchés publics

Fiche pratique de Marchés Publics PME sur l'allotissement dans les marchés publics.Télécharger le d...

Délais de Paiement en 2006

Ce rapport fait un état des lieux sur les délais de paiement en France dans le secteur privé et publ...

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