Avis rectificatif dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ?

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Avis rectificatif dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ?

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Avis rectificatif : définition


La procédure de passation d’un marché public est précédée d’un avis public à la concurrence dont la publication est faite dans un journal d’annonces légales (JAL), sur le portail du pouvoir adjudicateur, dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ou le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). Cependant, l’avis public à la concurrence n’est pas toujours exempt d’erreurs et quand cela arrive, le pouvoir adjudicateur est tenu de notifier cela aux candidats en leur adressant un avis rectificatif qui est publié sur les mêmes canaux d’informations que l’avis d’appel public à la concurrence. Outre les erreurs, une telle publication peut aussi être causée par des modifications notables des conditions de mise en concurrence. Le code des marchés publics, en son article 40 précise cette obligation qui incombe au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice en présence de « modifications substantielles à l'objet ou aux conditions initiales du marché… »


Avis rectificatif : cadre juridique


Pour que la procédure de passation des marchés publics se déroule dans des conditions idoines, la publication de l’avis rectificatif doit obéir à certaines règles. Elles touchent non seulement aux motifs de cet avis, mais aussi à ses conséquences. Il est ainsi question dans la suite de l’article 40 du code des marchés publics du respect d’un « nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées de présenter leur candidature par les indications portées sur l'avis initial, de disposer du délai utile pour déposer une offre… »

Il est utile de rappeler que la diffusion d’un avis rectificatif ne doit en aucun cas fausser la procédure de mise en concurrence. Une situation qui peut surgir notamment quand la personne publique publie des avis multiples. Dans une telle configuration, le pouvoir est donné au juge de prévoir une sanction à l’encontre du pouvoir adjudicateur.

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