Marchés publics de défense et de sécurité : qu'est-ce que c'est ?
De par la nature même de leur sujet, les marchés de défense et de sécurité sont assez particuliers. En dépit du fait qu’ils sont soumis à une r&ea...
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Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
Indemnité de dédit
Est une indémnité versée au candidat d'un marché public qui n'execute pas la ou les tranche(s) conditionnelle(s) initialement prévue.
Délit de favoritisme
La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou p...
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (6 mois pour les travaux d'entretien et de terrassement), elle engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Elle pre...
La garantie décennale
La garantie décennale permet de protéger le propriétaire du bien immobilier, en droit administratif, cette responsabilité n'est pas d'ordre public, les parties peuvent l'aménager notamment quant à son...
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements, les éléments dissociables de la construction, durant deux ans à compter de la réception des travaux, elle a pour objectif de garantir les vi...
Le référé précontractuel
Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...
Offre inappropriée
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.
Offre inacceptable
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à s...
Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'AAPC ou dans les documents de...
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