CCAG applicable aux prestations intellectuelles

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CCAG applicable aux prestations intellectuelles

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Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG « techniques de l’information et de la communication » (TIC) et « marchés industriels » (MI).Un texte rénové Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type modèle de document clair, pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Le CCAG-PI propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur. Ce nouveau CCAG entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai permettra de faciliter l’adaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs. Le décret approuvant l’ancien CCAG sera abrogé à l’entrée en vigueur du nouveau CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient, peuvent choisir de se référer à l’ancienne version du CCAG, en le mentionnant expressément. Cette version 2009 du CCAG-PI respecte l’architecture globale des cinq CCAG. Elle reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage, et les clauses de résiliation. Les clauses de propriété intellectuelle du CCAG-PI (chapitre 5 relatif aux résultats) devront être intégrées dans les clauses particulières des marchés industriels, le CCAG-MI ne prévoyant pas, a priori, de clauses de propriété intellectuelle.Deux nouvelles options de propriété intellectuelle Le nouveau chapitre relatif à l’utilisation des résultats du CCAG-PI a été modernisé en collaboration étroite avec l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Il prend notamment mieux en compte les droits afférents aux résultats fournis sous forme de supports dématérialisés. Des définitions communes aux différentes options, notamment celles de « résultats », « connaissances antérieures », « savoir faire », « droits de propriété intellectuelle », « tiers désignés dans le marché », ont été adoptées. Le CCAG-PI 2009 propose également deux options, remplaçant les trois options proposées par l’ancien CCAG, pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats : une option A qui s’applique par défaut dans le silence du marché : les droits d’utilisation sont concédés au pouvoir adjudicateur (régime de concession). La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire. une option B : les droits patrimoniaux sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut donc les exploiter librement.Ces deux options font l’objet de plusieurs précisions, telles que, notamment : une distinction claire introduite entre les droits de propriété littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle ; une période de deux ans pendant laquelle le titulaire doit fournir l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés ou cédés ; un ensemble de garanties, incombant au titulaire, contre les recours de tiers, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale ; enfin, une redevance est créée dans l’option A comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie. Une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats. Inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur, c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché.Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance seront publiées prochainement sur le site « commande publique » du ministère de l’économie. Téléchargez en format PDF le CCAG applicable aux prestations intellectuelles version 2009 Source : Minefe.fr 

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