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Le code des marchés publics

Actualités

Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe...

Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont été informées d’irrégularités qui affectent le choix de l&rsq...

Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploi...

Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à c...

Coup d'œil sur la délégation de signature et de pouvoir

EnjeuxLa délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dans le cadre de l’organisation interne d’une collectivité, et principalement dans l...

Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €

Pour rendre les marchés publics plus accessiblesA l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 00...

Avis d'appel public à la concurrence, faire attention aux manquements

Notions fondamentalesLes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel pu...

Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?

L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publiqueLa commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’acc...

Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publics

Notion de conflit d’intérêtsL’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de ...

Peut-on qualifier un marché irrégulier suite à un changement de méthode de notation ?

Le changement de méthode de notation, une opération autorisée par le législateurParmi les obligations de l’acheteur, le Code de la commande publique met l’accen...

L'avenant dans les marchés publics, ce qu'il faut retenir

ContexteUn contrat de marché public signé par les parties ne peut subir de modifications que dans les conditions prévues par la règlementation. Le Code de la Commande publi...

Passation des marchés publics avec un proche, qu'en dit la réglementation ?

Une situation viciant la procédure de passation de marché publicUn des fondamentaux règlementaires en termes de marchés publics consiste à évincer toute man&o...

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