Marchés publics : fin des accords-cadres sans montant maximum
À partir du 1er janvier 2022, les avis de marché portant sur un accord-cadre devront indiquer la quantité et/ou la valeur maximale des produits ou prestations à fournir. Ce...
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Le code des marchés publics
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Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?
Pour garantir une gestion efficace de la commande publique et assurer l’effectivité de la concurrence entre les candidats, trois principes ont été établis à l&...
Marchés publics : Que faut-il retenir sur le titre exécutoire ?
L’application et la validité du titre exécutoireL’on appelle « titre exécutoire » le document qui permet légalement de faire appliquer un droit. Il ...
Projet de loi de finances 2021 : où en est-on ?
Adopté définitivement en séance parlementaire le 17 décembre, le projet de loi de finances 2021 est en attente de validation par le Conseil constitutionnel. Au nombre des g...
Marchés publics : ce qu’il faut retenir de l’emploi des travailleurs détachés
Travailleurs détachés et clause Molière : l’impossible mariage ?La clause Molière fait partie des mesures ayant mauvaise presse dans les marchés publ...
Pratiques anticoncurrentielles : la responsabilité d’entreprises autres que celle coc...
Le Code de la commande publique a, entre autres objectifs pour vocation d’assurer la transparence dans les marchés publics ainsi qu’une libre et loyale concurrence. C’est en v...
Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics
Le principe de loyauté contractuelle, une révolution juridiqueLe principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du ...
Référé précontractuel : quelles sont les implications de sa procédure pour les achet...
Le référé précontractuel est pour les soumissionnaires à des marchés publics un moyen de saisir un tribunal administratif d’un contentieux avant que n&r...
Marchés publics et ordonnances : une relation privilégiée
Ordonnance : qu’est-ce que c’est ?Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes régleme...
Liquidation judiciaire : quels sont les droits du sous-traitant en matière de paiemen...
La sous-traitance peut bien souvent être source d’écueils dans le giron des marchés publics. Un sous-traitant non déclaré par exemple aura des difficulté...
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