Marchés publics : exemplaire unique, qu’est-ce que c’est ?
DéfinitionAu niveau de la commande publique, des documents correspondent à chaque marché passé. Il s’agit notamment de l’acte renfermant les engagements des par...
Avant la réponse
Le code des marchés publics
Actualités
Focus sur les marchés publics globaux
Cadre légalSelon les dispositions légales, l’acheteur public est tenu de passer séparément les marchés publics qui ont des objets bien précis et diff&ea...
Un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?
Sur le modèle du code civil, le code de la commande publique autorise à ce que des parties, par des concessions réciproques, préviennent un litige futur ou en résolv...
Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics
Des modifications par le décret du 30 décembre 2019Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui par...
Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe...
Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont été informées d’irrégularités qui affectent le choix de l&rsq...
Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploi...
Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à c...
Coup d'œil sur la délégation de signature et de pouvoir
EnjeuxLa délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dans le cadre de l’organisation interne d’une collectivité, et principalement dans l...
Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €
Pour rendre les marchés publics plus accessiblesA l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 00...
Avis d'appel public à la concurrence, faire attention aux manquements
Notions fondamentalesLes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis peuvent se retrouver dans l’avis d’appel pu...
Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?
L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publiqueLa commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’acc...
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