Examen en séance publique du projet de loi Sapin 2 : la commande publique peu impactée

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Examen en séance publique du projet de loi Sapin 2 : la commande publique peu impactée

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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi appelé projet “Sapin 2”, a fait l'objet d'un examen en séance publique qui s'est achevé le 9 juin. Les deux ordonnances posant le cadre de la réforme de la commande publique étaient parties intégrantes de ce “paquet” législatif qui a fait l'objet de 300 amendements.

Concernant les marchés publics, plusieurs points sont à retenir :

  • Les “contrats de concession” entrent désormais dans le champ d'application matériel du délit de favoritisme (art. 10);
  • le recours aux “marchés publics globaux” est encadré afin de n'être mobilisé que pour des projets “d'une dimension exceptionnelle et d'une difficulté technique particulière” (art. 16 ter);
  • suppression de l'article 16 quater qui exigeait le détail de la composition des commissions des délégations de service public lorsque les autorités concédantes sont organisées en groupements,
  • dans le cadre des concessions de services n'emportant pas délégation de service public, l'acheteur public doit désormais fournir une liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (art. 16 quinquies).

Prochaine étape pour le projet de loi : l'audition de Michel Sapin devant la commission des lois du Sénat, le 21 juin prochain. 

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