Examen en séance publique du projet de loi Sapin 2 : la commande publique peu impactée

Avant la réponse

Examen en séance publique du projet de loi Sapin 2 : la commande publique peu impactée

Le

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi appelé projet “Sapin 2”, a fait l'objet d'un examen en séance publique qui s'est achevé le 9 juin. Les deux ordonnances posant le cadre de la réforme de la commande publique étaient parties intégrantes de ce “paquet” législatif qui a fait l'objet de 300 amendements.

Concernant les marchés publics, plusieurs points sont à retenir :

  • Les “contrats de concession” entrent désormais dans le champ d'application matériel du délit de favoritisme (art. 10);
  • le recours aux “marchés publics globaux” est encadré afin de n'être mobilisé que pour des projets “d'une dimension exceptionnelle et d'une difficulté technique particulière” (art. 16 ter);
  • suppression de l'article 16 quater qui exigeait le détail de la composition des commissions des délégations de service public lorsque les autorités concédantes sont organisées en groupements,
  • dans le cadre des concessions de services n'emportant pas délégation de service public, l'acheteur public doit désormais fournir une liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (art. 16 quinquies).

Prochaine étape pour le projet de loi : l'audition de Michel Sapin devant la commission des lois du Sénat, le 21 juin prochain. 

Autres articles similaires

Passation des marchés publics avec un proche, qu'en dit la réglementation ?

Une situation viciant la procédure de passation de marché publicUn des fondamentaux r&...

Loi Pacte : quel impact sur les marchés publics ?

Un nouveau cadre pour l’affacturage inversé et une réduction des tâches &a...

Le code de la commande publique est-il enfin uniforme ?

Marchés publics, un Code qui gagnerait à être plus completOn le sait, la r&eacut...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer