Le délit de favoritisme est applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique

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Le délit de favoritisme est applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique

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L'article 432-14 du code pénal n'est pas restrictif


Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation vient clarifier le champ d'application du délit d'octroi d'avantages injustifiés, aussi appelé "délit de favoritisme". L'enjeu était de préciser si l'article 432-14 du Code pénal s'applique à tous les marchés publics ou seulement à ceux visés par le Code des marchés publics. L'arrêt rappelle que l'article 432-14 n'est en aucun cas restrictif et qu'il vise bien tous les contrats relevant de la commande publique.


Un arrêt logique au regard du droit communautaire et de la doctrine


L'ensemble des contrats relevant de la commande publique sont encadrés par des directives européennes fixant les mêmes principes de liberté, d'égalité et de transparence. Il est donc logique que la Cour de cassation ne soit pas allé dans le sens d'une exclusion de certains contrats en ce qui concerne le délit de favoritisme. Par ailleurs, la doctrine récente considère également que la mention générale de "marchés publics" dans l'article 432-14 ne peut être assimilée à la mention "marchés visés par le Code des marchés publics".



Un élargissement en phase avec l'unification des contrats relevant du droit de la commande publique


L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession et le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2005 relative aux marchés publics vont vers une unification des contrats relevant du droit de la commande publique. Avec l'arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation a donc envoyé un signal clair pour indiquer que tous les contrats relevant des réformes en cours d'adoption peuvent être attaqués sur le fondement du "délit de favoritisme".


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