Modalités de prorogation des délais d’exécution : les précisions de la DAJ

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Modalités de prorogation des délais d’exécution : les précisions de la DAJ

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Eu égard au contexte particulier de la crise sanitaire, de nombreuses adaptations des règles en matière de marchés publics doivent être faites. Parmi elles, la prorogation des délais d’exécution des marchés à propos de laquelle la Direction des Affaires Juridiques de Bercy donne des précisions.


La durée minimale de prorogation des délais d’exécution, un facteur à évaluer au cas par cas


Il a été prévu par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire un délai minimal de prorogation des délais d’exécution des contrats publics de 4 mois 11 jours, ce qui équivaut à la durée calendaire s’étendant entre le 12 mars et le 23 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le besoin de prorogation étant susceptible d’être plus important, il est conseillé aux autorités contractantes d’étudier au cas par cas les demandes de délai des opérateurs économiques. Elles pourront ainsi, au vu des différentes situations, allonger les délais et les retards, surtout dans le secteur du BTP où les difficultés à respecter le délai d’exécution des marchés sont plus patentes.


Le délai maximum des accords-cadres et des contrats de concession, une durée qui peut être dépassée


Les précisions de Bercy couvrent également les accords-cadres dont la durée, peut, pour le compte de certaines techniques d’achat, dépasser celle prévue par le Code de la commande publique, sous réserve que cette prorogation soit justifiée par la crise. Les durées maximales des accords-cadres sont donc susceptibles de dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs, huit ans pour les entités adjudicatrices et sept ans pour les marchés de défense et de sécurité. Les contrats de concession dans certains domaines (eau potable, ordures ménagères et autres déchets) sont également susceptibles d’être prorogés au-delà de leur durée réglementaire de 20 ans sans que cette prorogation soit soumise à l’aval du directeur départemental des finances publiques. Ces différentes décisions de possible prorogation sont prises sur la base des directives européennes qui autorisent à excéder les durées maximales « dans des cas exceptionnels dûment justifiés ».

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