Avant la réponse

Marché public de service et concession de service

Le
Au cours d'un conflit allemand, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise la distinction à faire entre un marché public de service et une concession de service. C'est en effet dans l'arrêt du 10 mars 2011 que la définition de la concession de service, énoncé à l'article 1er paragraphe 4 de la directive 20004/18/CE, a été clarifiée.

Cet article doit désormais être interprété « en ce sens que, lorsque la rémunération de l'opérateur économique retenu est intégralement assurée pars des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d'exploitation ('), ledit contrat doit être qualifié de contrat de concession de services, au sens de l'article 1er, paragraphe 4 de cette directive ».

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