Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

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Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

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Les maîtres d’œuvre ont, à l’égard des maîtres d’ouvrage de multiples responsabilités. L’une des moins connues est la responsabilité pour défaut de conseil. Un arrêt du Conseil d’État datant du 10 décembre 2020 fait une lumière assez nette sur le sujet.


Cas d’espèce : non-conformité aux normes acoustiques d’une salle polyvalente réalisée sous maîtrise d’œuvre d’un architecte 


Une commune avait conclu avec un architecte un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la conception d’une ‘’salle polyvalente à vocation principalement festive’’, marché dont l’ouvrage fut réceptionné sans réserve. Ayant constaté, des années plus tard, la non-conformité de cette salle aux normes d’isolation acoustique en vigueur, la commune instruisit devant le tribunal administratif de Lille une procédure au bout de laquelle le tribunal infligea à l’architecte une sanction financière à verser à la commune au titre de préjudice subi pour cette non-conformité. Suite à un appel fait par l’architecte de cette décision, la cour administrative d’appel de Douai revit à la baisse le montant de la somme à verser et mit les frais d’expertise à sa charge à hauteur de 80 %. Non satisfait de ce jugement, l’architecte porta l’affaire devant le Conseil d’État.


La responsabilité pour défaut de conseil peut être engagée en cas de silence exprès du constructeur sur des désordres affectant l’ouvrage


Le Conseil d’État, dans ses conclusions, posa le principe selon lequel « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ».

Dans le cas d’espèce, le manquement de l’architecte avait été de n’avoir pas signalé au maître d’ouvrage l’existence de nouvelles normes acoustiques susceptibles d’avoir un impact sur le projet et de s’être abstenu de lui communiquer la non-conformité de la salle à ces normes alors même qu’il en avait la connaissance pendant que le chantier était encore en cours. Au regard de ces considérations, il devient clair, poursuit la Haute juridiction, que la responsabilité pour défaut de conseil de l’architecte peut être engagée, circonstance qui fait obstacle à ce qu’il demande l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai.

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