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Le Conseil d'Etat son rôle dans les marchés publics

Le

Un interlocuteur central pour les questions touchant à la réglementation des marchés publics


Le Conseil d’Etat est un organisme qui appose sa marque sur des arrêtés, des lois ou des amendements à une multitude de textes. De par son statut, c’est le haut degré en ce qui touche à l'administratif. De fait, c’est une institution qui joue un rôle clé dans la résolution des contentieux mais pas que. Le Conseil d'Etat, c’est également la source de réglementations qui permettent de réguler la bonne marche de la commande publique.

L’institution est dotée d’une organisation très structurée avec diverses sections qui sont en charge de questions relatives à des affaires variées. Il y a notamment une section réservée aux contentieux, aux travaux publics, aux finances ou à l’administratif. Au regard de cette organisation, il ressort que cet organisme est clairement conçu pour être un interlocuteur sérieux vers lequel les pouvoirs publics peuvent se tourner dans l’idée de la résolution de litiges contractuels.


Le Conseil d’Etat, un organisme indispensable dans les marchés publics


Le Conseil d’Etat est un recours juridique dans la résolution des contentieux. Dans un litige opposant un acheteur public et un opérateur économique par exemple, le Conseil d’Etat peut intervenir à titre consultatif ou donner une décision tranchée. Il est courant que des affaires défendues par le tribunal administratif se retrouvent devant le CE si l’issue n’est pas acceptée par une des parties.

Sur la base de ces contentieux et les différents axes explorés pour les résoudre, le Conseil d’Etat a les pleins pouvoirs pour élaborer des arrêts et des décisions qui peuvent faire acte de jurisprudence. En ce qui concerne les prises de position, cette institution peut vérifier par exemple celles du tribunal administratif pour s’assurer qu’elles sont conformes aux textes juridiques. S’il le faut, des amendements sont apportés aux jugements. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire de la commune du Luc-en-Provence Référence acheteur : 19-2024 Nature du marche : Services Concession Classification CPV : Principale : 79713000 - Services de gardiennage Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60% Valeur technique de l'offre 40% Coût d'utilisation Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduc- tion des recours : Tribunal administratif de Toulon5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 - Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Attribution Valeur totale du marché (hors TVA) : 115000 euros Nombre d'offres reçues : 1 Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 27/02/25 n° : 2025DSP01 CANNET AUTO DEPANNAGE, 177 Che du Theron, 83340 Le Cannet-des-Maures Montant HT : 115 000,00 Euros Montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine Renseignements complémentaires : La concession est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la notification. Envoi le 24/04/25 à la publication Pour retrouver cet avis intégral, allez sur https://www.marches-publics.info/
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