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Le paiement dans les marchés publics

Questions

L'acheteur public peut-il refuser de payer un sous-traitant au motif que le titulaire...

Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4...

Comment compter les délais de paiement dans les marchés publics ?

Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.L'Etat, les collectivités territoriales et le...

Dans quelle mesure peut-on négocier l'application des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont en général, indiquées dans le CCAP du marché, elles viennent en dérogation des pénalités qui sont mentionnées dans le CCAG se rattachant à l'objet du marché. L'acheteur pu...

Sous combien de temps un organisme public doit payer notre facture ? Et que faire si ...

Aujourd'hui les organismes publics doivent payer les factures sous 30 jours (sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le délai est de 50 jour...

Jusqu’à quelle date peut-on remonter pour exiger le paiement des intérêts ?

Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...

En cas de refus de la part d'une entreprise de signer l'ordre de service de notificat...

Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, sign...

Qu 'entend t on pas demande de paiement ?

- Délaiglobal de paiementLe délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours...

Quel est le point de départ du délai de paiement en matière de marches publics de tra...

Pour les marchés publics de travaux, le délaide paiement commence à courir à compter de la réception du décomptegénéral et définitif par le maître d'ouvrage et non plus del'acceptation du décompte par...

Nous ne sommes toujours pas payé que faire ?

-Avancesforfaitaires et avances facultativesLe CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'unmarché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montantdu marché. Il exis...

L'acheteur public peut il insérer dans le contrat une clause de renoncement aux intér...

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'ex...

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