Comment compter les délais de paiement dans les marchés publics ?

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Comment compter les délais de paiement dans les marchés publics ?

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Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.

L'Etat, les collectivités territoriales et les EPCA (établissements publics à caractère administratif) sont soumis à un délai de règlement de 30 jours. Les organismes publics de santé doivent régler leurs fournisseurs sous 50 jours. Enfin, un délai de 60 jours est accordé à tous les autres établissements publics. Ce délai court à compter de la date de réalisation des travaux ou de leur réception si elle intervient après la date de facturation.

Si l'organisme public tarde à payer et dépasse le délai légal, il est soumis à des intérêts moratoires. Leur taux est de 8,50% pour les travaux effectués à compter du 8 mai 2013. A quoi s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 ?. A noter que le taux des intérêts moratoires est actualisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Leur montant dépend donc du taux en vigueur au moment de l'expiration du délai de paiement.

Pour aller plus loin :
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