MarchesPublicsPME

Après la réponse

Quel est le point de départ du délai de paiement en matière de marches publics de travaux?

Le
Pour les marchés publics de travaux, le délaide paiement commence à courir à compter de la réception du décomptegénéral et définitif par le maître d'ouvrage et non plus del'acceptation du décompte par ce denier. A partir de ce point de départs'applique des délais différents en fonction de l'acheteur public (art98 CMP) :
-pour les administrations étatiques, 30 jours
-pour les collectivités territorial, il est de :
a) Quarante jours depuis le 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.




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