Après la réponse

En cas de refus de la part d'une entreprise de signer l'ordre de service de notification, quelle procédure amiable mettre en oeuvre ?

Le

Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, signé et numéroté. Dans le cadre de marché public de travaux, un mécanisme d'accusé de réception atteste que l'ordre de service a bien été envoyé, c'est cet accusé de réception qui fait courir les délais. L'ordre de service peut prendre la forme orale, mais en pratique cela se pratique peu pour des raisons de preuves en cas de litige. Le destinataire de l'ordre de service, le plus souvent le titulaire du marché, est dans l'obligation d'exécuter l'ordre de service. Même si celui ci est déclaré illégal postérieurement. Si le titulaire du marché n'exécute pas l'ordre de service, le pouvoir adjudicateur pourra prendre les mesures qui s'imposent (ex : des pénalités), et en cas de litige c'est le cocontractant de l'administration qui serait en tort. Si le cocontractant de l'administration, le titulaire du marché, est en désaccord avec l'ordre de service, il peut émettre dans un délai de 15 jours suivant la notification, des réserves. Ces réserves doivent être porter à la connaissance de l'administration, sous forme écrite, elles doivent être justifées de manière précise et seront ensuite examinées. Mais en tout état de cause, même si le titulaire du marché émet des réserves, il se doit d'exécuter l'ordre de service. Il est important que le titulaire du marché émette des réserves, s'il l'estime nécessaire, pour qu'en cas de litige, on ne puisse pas lui reprocher d'avoir exécuté le marché. Si le titulaire du marché, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'ordre de service, a gardé le silence ; son silence vaut acceptation d'exécution des prestations indiquées dans l'ordre de service.

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