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L'acheteur public peut-il refuser de payer un sous-traitant au motif que le titulaire du marché a manqué à ses obligations ?

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Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4). Il n’a donc aucun lien contractuel avec l’acheteur public. La seule exception à cette règle concerne le paiement du sous-traitant. En effet, à partir de 600 € HT, l’acheteur peut le payer directement pour la part du marché qu’il a effectué.

La responsabilité d’exécution des prestations dans un marché pèse donc sur le titulaire du marché uniquement, même si une part de ces prestations est réalisée par un sous-traitant. En cas de problème, c’est donc au titulaire de le résoudre. Le sous-traitant ne peut en aucun cas être sanctionné pour une mauvaise réalisation des prestations, même s’il s’agit de la part qui lui a été déléguée.

Ainsi, il est interdit pour l’acheteur public de refuser le paiement à un sous-traitant si les prestations d’un marché n’ont pas été ou ont mal été effectuées.

 

SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE

La sous-traitance et la co-traitance se différencient par la relation qui lie les entreprises. En sous-traitance, une seule entreprise est titulaire du marché et délègue une part des prestations qui lui ont été confiées à un sous-traitant. En co-traitance, c’est un groupement d’entreprises qui décide de réunir leurs capacités pour constituer un dossier de candidature commun. Le marché est alors attribué au groupement, et chaque entreprise devient titulaire du marché au même titre que les autres.

La responsabilité de bonne exécution des prestations n’est donc pas répartie de la même manière. Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des responsabilités selon les liens entre les entreprises :

Sous-traitance

Le titulaire est le seul responsable auprès de l’acheteur.

Co-traitance

Groupement conjoint avec mandataire solidaire

Chaque membre est responsable de la part des prestations qu’il s’est engagé à effectuer dans les pièces de marché.

Le mandataire solidaire s’engage à palier pour les défaillances d’un autre membre du groupement.

Co-traitance

Groupement conjoint sans mandataire solidaire

Chaque membre est responsable de la part des prestations qu’il s’est engagé à effectuer dans les pièces de marché.

Co-traitance

Groupement solidaire

Chaque membre est responsable pour la totalité des prestations du marché.

 

C’est pourquoi il est essentiel pour une entreprise qui souhaite candidater à un marché, accompagnée d’une ou plusieurs autres entreprises, de bien réfléchir à la relation qu’elle souhaite avoir avec celles-ci. Elle peut prendre en compte l’étendue des prestations qu’elle souhaite déléguer à une autre entreprise, leur nature ainsi que sa capacité propre à les réaliser. Un mauvais choix au moment de la candidature peut porter préjudice à une entreprise tout au long de l’exécution d’un marché et même après. Mettre en commun ses capacités est un très bon moyen de se rendre plus visible auprès des acheteurs, mais doit également être abordé avec précautions afin d’éviter les mauvaises surprises.

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