Dans quelle mesure peut-on négocier l'application des pénalités de retard ?

Après la réponse

Dans quelle mesure peut-on négocier l'application des pénalités de retard ?

Le
Les pénalités de retard sont en général, indiquées dans le CCAP du marché, elles viennent en dérogation des pénalités qui sont mentionnées dans le CCAG se rattachant à l'objet du marché. L'acheteur public n'est pas obligé d'appliquer systématiquement les pénalités indiquées dans ces pièces.

Il est donc possible de négocier les pénalités de retard avec l'acheteur. L'entreprise devra alors argumenter sa position en démontrant qu'elle a tout fait pour éviter les retards et que ces retards sont dus à un aléa imprévisible (difficulté d'approvisionnement en matières premières, absence soudainement d'un collaborateur?). En fonction des éléments soulevés, l'acheteur public pourra éventuellement aménager ou supprimer les pénalités dues.

Autres articles similaires

Concurrence dans les marchés publics : pas de possibilité pour un ordre professionnel de fixer la mé...

Aucun ordre professionnel n’est en droit de fixer une méthode de calcul de la ré...

Marchés publics : acomptes et avances: est-ce la même chose ?

Conditions de paiement des avances dans les marchés Dans l’exécution des ma...

Peut-on procéder au paiement d'une prestation à coût forfaitaire alors que celle-ci n'a pas encore é...

Le sénateur Jean Louis Masson, dans une question adressée au Ministre de l’Int&e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer