Les réglementations pour la fixation du prix et la facturation

Le règlement des prestations de sous-traitance peut s’effectuer directement par le maître d’ouvrage si la sous-traitance est régulière et si les conditions prévues dans son contrat le permettent. Dans ce cas, le sous-traitant peut recevoir des directives de sa part dans l’accomplissement de ses tâches et ce dernier aura également son mot à dire dans les coûts de ses prestations. C’est le nom du pouvoir adjudicateur qui sera marqué sur toutes les factures. 

Une procédure est indiquée dans les textes relatifs aux marchés publics pour l’allocation de ce paiement direct. Dans un premier temps, le sous-traitant aura à présenter sa facture originale ainsi qu’une demande de paiement au nom du pouvoir adjudicateur et tous les documents justifiants sa participation à la réalisation des travaux. Ceux-ci seront destinés au titulaire de la commande publique. Par ailleurs, ces mêmes éléments seront présentés par lui à l’acheteur avec le justificatif de l’envoi de documents à l’intention du titulaire. 

Une fois la réception de ces éléments faite, le pouvoir adjudicateur remettra à l’attributaire du marché, une copie des documents fournis par le sous-traitant, notamment les factures. Celui-ci fera part de sa décision de valider ou non la demande du sous-traitant sous 15 jours. Un délai courant à partir de la date de réception des documents.

Un quelconque refus doit être justifié. L’omission de l’apposition d’un prix sur la facturation ou encore le libellé du nom du pouvoir adjudicateur n’y figurant pas peuvent en être des causes suffisantes.S’il autorise le paiement direct, le sous-traitant percevra son dû selon les délais figurant dans le contrat.

La preuve du montant indiqué pour percevoir le paiement direct

Dans le cas d’espèce, le sous-traitant qui exigeait un paiement de ses prestations ne présentait pas dans sa demande suffisamment d’éléments précisant la valeur de son dû. Cette imprécision était doublée d’un constat fait par l’acheteur d’une non-exécution de travaux qui lui avait été confiés. Devant cet état de faits, le juge avait décidé que le sous-traitant ne pouvait se prévaloir du droit à un paiement direct et rejette sa demande.