Une modalité de facturation rendue obligatoire en 2020

Si jusqu’ici, le système de facturation électronique a été facultatif pour les marchés publics, la DGFiP a récemment fait part à toutes les entreprises de son caractère devenu obligatoire. Aussi, par voie de courriel, elle a indiqué que les clients de la commande publique devront désormais user de cette pratique dès le premier jour de l’année 2020 tel qu’il est stipulé dans la nouvelle réglementation.  

De 2014 à 2019, la dématérialisation des factures a été introduite peu à peu jusqu’à une totale mise au point tant technique qu’organisationnelle. L’ordonnance du 26 juin 2014 l’a néanmoins imposé à tous les acteurs de la commande publique par une stratégie progressive, en commençant par les prestataires de services qui adresseraient leurs factures aux collectivités territoriales ou aux autres entités publiques. Par ce moyen, ils ont donc été tenus de recourir à la facturation électronique.

Cette même ordonnance avait prévu un planning pour agencer correctement cette nouvelle méthode de facturation en l’imposant au fur et à mesure aux sociétés, mais tout en considérant leur taille. C’est ainsi que la dématérialisation des factures dans le cadre des marchés publics est devenue obligatoire en 2017 pour les personnes publiques et pour les entreprises comptant plus de 5.000 employés. Pour l’année 2018, les conditions ont changé et ont impliqué les sociétés de taille intermédiaire engageant entre 250 à 5.000 employés. En 2019, les petites et moyennes entreprises (PME-entre 10 et 250 employés) sont également soumises à ce mode de facturation. Après cette progression, il apparait qu’en 2020, ce dernier sera désormais rendu obligatoire pour toutes les sociétés. 

L’outil pour les facturations électroniques en 2020

Au bout de ces nombreuses années de concertation au sujet de la dématérialisation pour les marchés publics, et notamment en ce qui concerne la facturation électronique, celle-ci a finalement été intégré aux obligations auxquelles doivent se conformer les acteurs de cette commande publique. Pour une question d’organisation et pour la bonne marche de la pratique, il est imposé par la même la transmission des factures via le portail Chorus Pro. Cet outil étant mis à la disposition de tous et sans frais. Entre autres, il faut savoir qu’il s’agit d’une des garanties de sécurité pour les données transmises entre les cocontractants. Des valeurs qui, à nos jours, tel qu’en témoigne la DGFiP, ont eu comme résultat concret une participation d’environ 250 000 entreprises pour quelques 70 millions de factures émises.

La DGFIP n’oublie pas d’évoquer les apports de la facturation électronique aux sociétés prenant part aux marchés publics. Ce moyen est en effet plus simple, plus rapide, plus efficace pour le suivi et moins coûteux. La plateforme en ligne « Communauté Chorus Pro » reste ouverte à toutes les questions concernant les modalités de fonctionnement du portail Chorus Pro.