Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?
Pour garantir une gestion efficace de la commande publique et assurer l’effectivité de la concurrence entre les candidats, trois principes ont été établis à l&...
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Concept de collusion Dans le contexte des marchés publics, Le mot « collusion » en marchés publics, nous renvoie aux différents types d’accords illég...
L’application et la validité du titre exécutoireL’on appelle « titre exécutoire » le document qui permet légalement de faire appliquer un droit. Il ...
Adopté définitivement en séance parlementaire le 17 décembre, le projet de loi de finances 2021 est en attente de validation par le Conseil constitutionnel. Au nombre des g...
Travailleurs détachés et clause Molière : l’impossible mariage ?La clause Molière fait partie des mesures ayant mauvaise presse dans les marchés publ...
Le Code de la commande publique a, entre autres objectifs pour vocation d’assurer la transparence dans les marchés publics ainsi qu’une libre et loyale concurrence. C’est en v...
Le principe de loyauté contractuelle, une révolution juridiqueLe principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du ...
Le référé précontractuel est pour les soumissionnaires à des marchés publics un moyen de saisir un tribunal administratif d’un contentieux avant que n&r...
Ordonnance : qu’est-ce que c’est ?Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes régleme...
La sous-traitance peut bien souvent être source d’écueils dans le giron des marchés publics. Un sous-traitant non déclaré par exemple aura des difficulté...
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