Avant la réponse

Le retour de la commande publique dans la campagne des élections présidentielles

Le

La campagne présidentielle à peine entamée et c’est le grand retour de la volonté de mettre en place en France un Small Business Act. Une annonce quasi systématique chez les populistes. Le raisonnement semble simple : “réserver la commande publique aux entreprises françaises” permettrait de booster l’économie française. Cependant, le raisonnement reste assez borné car il peut être une entrave au développement des entreprises, d’autant plus si on cantonne par exemple une commande publique à un territoire donné. Quid du développement d’une société créée à Marseille et qui souhaite se développer à Lille? Considérons un instant le Small Business act aux Etats Unis. En quoi consiste-t-il? Il facilite, entre autres,  l'accès aux marchés publics en réservant entre 23 % et 40 % de l'achat public américain aux PME nationales, ce qui encourage l'innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises pour atteindre eux aussi des tailles internationales. Il s’agit donc bien d’encourager l’expansion des TPE/PME pour faciliter leur déploiement aux USA mais aussi à l’étranger. Si chaque pays réservait en Europe la commande publique aux sociétés domiciliées en leur sein ,alors elle ne pourrait pas se développer au-delà des frontières.

Le droit de la commande publique régi par l’Union Européenne

Qui plus est, réserver la commande publique aux entreprises françaises est techniquement impossible : le droit français de la commande publique se trouve largement déterminé par le droit de l'Union européenne. L'intervention du droit européen dans le domaine des marchés publics a eu pour conséquence un changement de perspective fondamental. Alors que ce droit était classiquement envisagé au niveau national comme essentiellement destiné à encadrer la dépense publique, afin de garantir qu'elle reste économiquement la plus avantageuse, le nouveau droit européen de la commande publique vise principalement à assurer l'égal traitement des candidats et se rattache ainsi au droit de la concurrence.

Les marchés publics en 2021

Enfin la réalité des chiffres prouve que cette mesure reste anecdotique : statistiquement, les données du recensement des marchés publics réalisé en février 2021 par l'Observatoire économique de la commande publique et les estimations européennes montrent que le nombre de marchés publics attribués directement à une entreprise étrangère au pays de l'acheteur oscille en moyenne entre 1% et 3 %.

La qualité du mémoire technique

La question reste alors : lorsqu’une entreprise française perd un marché face à une société étrangère, quel critère a péché dans la réponse à l’appel d’offres pour faciliter ce choix? C’est là l’enseignement principal à tirer pour améliorer son mémoire technique lors d’une prochaine mise en concurrence.



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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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