Avant la réponse

Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publics

Le

Notion de conflit d’intérêts


L’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de répondre à l’intérêt général, entre autres l’intérêt public. Les opérateurs économiques soumissionnaires et contractants de la Commande publique doivent ainsi partager ce même objectif. 

Le conflit d’intérêt constitue la situation telle que décrite à l’article L2141-10 du Code la commande publique où la personne opérant dans la démarche de cession d’un marché aurait agi directement ou indirectement par ses moyens financiers, économiques ou par son statut aux fins de se l’attribuer pour son propre intérêt. L’intérêt personnel constitue une entrave à tous les principes relatifs aux marchés publics.


Les dispositions des pouvoirs adjudicateurs 


Il appartient à l’acheteur de démontrer dans un délai raisonnable et par tous moyens, les dispositions qu’il a prises pour évincer toute situation risquant de compromettre la procédure de passation du marché et par ailleurs d’entraîner des défaillances aux valeurs fondamentales de la Commande publique. Cette démarche permettant également d’expliquer clairement, s’il y’a lieu, l’exclusion d’un opérateur économique pour la cause de sa constatation d’un intérêt privé ou d’un cas de conflit d’intérêts.

L'article 24 de la Directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics stipule que les mesures entreprises par les pouvoirs adjudicateurs pour la prévention, la détection et la rectification des conflits d’intérêts survenus durant la démarche de passation du marché public est contrôlée par les États membres. Cela dans l’unique objectif que soient appliquées la mise en concurrence, égalité de traitement, impartialité ou indépendance auxquels ils sont soumis. 

La définition du conflit d’intérêt donnée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique confirme qu’il s’agirait de la situation dans laquelle l’interférence des intérêts publics et des intérêts privés impactent ou semblent impacter l’indépendance, l’impartialité ainsi que sur les objectifs d’une fonction. Le Code de la Commande Publique précisera les impératifs des pouvoirs adjudicateurs parmi lesquels, la rédaction d’un rapport de présentation pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens.En son article R2184-3, il sera mentionné leur obligation d’y introduire "Les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence".

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- 83) 9, rue du Valat 83440 Seillans — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE TRAVAUX Section 1 : identification de l'acheteur. Nom complet de l'acheteur : mairie de Seillans. Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21830124000014 Code postal / Ville : 83440 Seillans. Groupement de commandes : non. Section 2 : communication. Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2025-02. L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui. Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non. Nom du contact : Jean-Jacques RAYBAUD - Mail : facturation@seillans.fr Section 3 : procédure Type de procédure : procédure adaptée ouverte. Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : voir le DCE. Capacité économique et financière : voir le DCE. Capacités techniques et professionnelles : voir le DCE. Technique d'achat : accord-cadre. Date et heure limite de réception des plis : Vendredi 01 août 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite. Réduction du nombre de candidats : non. Possibilité d'attribution sans négociation : oui. L'acheteur exige la présentation de variantes : non. Identification des catégories d'acheteurs intervenant (accord-cadre uniquement) : voir le DCE. Critères d'attribution : voir le DCE. Section 4 : identification du marché. Intitulé du marché : entretien et travaux de voirie incluant les ouvrages d'art de la voirie. Classification CPV : 45233142. Type de marché : travaux. Description succinte du marché : le présent accord-cadre est relatif à la réalisation d'entre- tien et travaux de voirie incluant les ouvrages de la voirie de la Commune de Seillans et est passée en vertu des dispositions de l'article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique régissant la procédure adaptée. Lieu principal d'exécution : commune de Seillans. Durée du marché (en mois) : 48. La consultation comporte des tranches : non. La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non. Marché alloti : non. Section 6 : informations complémentaires. Visite obligatoire : oui. Détails sur la visite : voir le DCE. Date d'envoi du présent avis : 30 juin 2025.
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