Ordonnance : qu’est-ce que c’est ?

Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes réglementaires qui régissent la commande publique, mais que sait-on réellement de ces ordonnances ?

Une ordonnance est une mesure qui est prise à l’initiative du Gouvernement et dont la décision est faite en Conseil des ministres après approbation du Parlement au travers d’une loi d’habilitation. Une ordonnance porte généralement la signature du Président de la République et est mise en application dès lors que sa publication est effective. En cas de non ratification de l’ordonnance par le Parlement, elle est considérée comme caduque. Une ordonnance peut être votée pour améliorer, abroger ou modifier une loi existante. Elle est par conséquent soumise à une procédure stricte. Sa caducité est de facto établie si le dépôt d’un projet de loi de ratification ne parvient pas au Parlement avant la date préalablement fixée par la loi d’habilitation. Toutefois, le Conseil constitutionnel au regard de la décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020 précisé que : « désormais [...] doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

Ordonnance : un recours de plus en plus récurrent dans les marchés publics

Le cadre juridique de la commande publique est en constante évolution. Afin d’apporter une réponse proportionnée aux exigences du Code de la Commande Publique tout en tenant compte des réalités du terrain, certains changements sont inévitables. Les ordonnances sont dans cette configuration, perçues comme un moyen efficace et pratique pour prendre des décisions rapides. Comme cas d’espèce, on peut retenir la crise engendrée par la Covid-19 et qui a contraint le Gouvernement à des prises de décisions express. Si on peut débattre du gain de temps qu’apportent les ordonnances aux procédures juridiques, il n’en demeure pas moins qu’elles contribuent à l’évolution de la réglementation des marchés publics.