Projet de loi Asap : de fausses bonnes idées ?
Porté par une volonté d’assouplissement des procédures de la commande publique, ceci dans le but manifeste d’une relance économique facilitée, le projet ...
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Les acheteurs disposent, en vertu de certaines dispositions du Code de la commande publique, d’une marge de manœuvre dans la phase de vérification des offres. Un jugement du Tribuna...
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