Au terme d'une procédure de passation d'un marché public, les candidats ont le droit de consulter un certain nombre de documents pour comprendre ce qui a motivé le choix de l'attributaire. Pour cela, ...
Toute collectivité publique peut contrôler les quantités de produits livrés lors d'un marché de travaux dans les conditions prévues par l'article 25 du cahier des clauses administratives générales c...
L'organisme public qui lance un marché public peut résilier ce contrat.Cette résiliation est dite objective ou de plein droit, car elle est le résultat d'une décision unilatérale de la personne p...
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements: • 30 en France métropolitaine, • 9 pour les DOM-TOM. En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dansle ressort (terr...
Ce type de procédure est réservé aux achats que l'administrationsouhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes permettent àl'administration de spécifier les éléments du marché qu'elle n'a pas pu...
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