Recours en annulation d’un contrat de marchés publics et suspension d’exécution

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Recours en annulation d’un contrat de marchés publics et suspension d’exécution

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 Conditions du recours 


Dans le cadre des marchés publics, un candidat évincé d'un marché dispose de la faculté de former un recours en contestation de la validité du contrat, notamment lorsqu’il considère avoir été lésé dans ses intérêts. Le requérant doit dans un premier temps avoir saisi le juge du fond d’une requête en annulation du contrat. Puis, il peut joindre à son recours, un référé-suspension dont le but serait de suspendre l’exécution du contrat. 

Sans la saisine du juge du fond, la demande en référé-suspension n’est pas recevable. Cette demande concerne uniquement les marchés en cours d’exécution.

Toujours dans ce sens, l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative précise  qu’il est possible pour le juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative (ou certains de ses effets) ayant été sujette à une requête en annulation. Cette décision de suspension doit s’expliquer par une urgence et par la constatation de faits ou de moyens remettant en cause la légalité de la décision. En outre, les manquements aux obligations et principes fondamentaux des marchés publics constituent des moyens créant un doute sérieux sur la validité du contrat (impartialité envers les candidats, transparence dans les procédures etc…). Un mauvais choix de procédure ou un délai d’exécution trop long peuvent également motiver la suspension du contrat, puis son annulation. En fait comme en droit, des preuves de l’irrégularité doivent être apportées.


Les fondements de la décision du juge administratif


Les seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel et ainsi sans possibilité d’en contrôler l’exactitude, ne suffisent pas pour prouver la lésion dont ils sont victimes. 

 En pratique, le juge des référés statuera de la suspension du contrat sur les bases des justifications avancées et sur les effets du contrat expliquant la situation d’urgence. Celle-ci ne peut être établie du fait de l’ignorance des dispositions relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence, du rejet de l’offre du demandeur ou encore de la perte de gain ou la privation sérieuse de chiffre d’affaires. En l’espèce, le juge administratif prendra une décision en se focalisant en premier lieu sur les capacités économiques rattachées à la situation du requérant.  La suspension de l’exécution du contrat décidée par juge reposera sur ses documents comptables. A défaut de preuve, la demande de suspension quant à son éviction sera rejetée. 

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